Le PLU des Mathes annulé par le Tribunal Administratif de Poitiers
Le Plan Local d’Urbanisme des Mathes est annulé
Par jugement du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 23 juin 2016, « la délibération du conseil municipal de Les Mathes La Palmyre du 4 mars 2013 approuvant le PLU de la commune est annulée ».
Cette décision fait suite au recours déposé conjointement en septembre 2013 par notre association Demain Les Mathes et l’association Nature Environnement 17.
Ce jugement advient après que les deux parties (associations et commune des Mathes) aient pu faire valoir et développer leurs arguments et réponses dans des « mémoires » adressés au Tribunal.
——————————————————-
Le Tribunal Administratif a retenu essentiellement les points suivants :
- Une incompatibilité du PLU avec la Loi Littoral selon laquelle « aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages » existants.
- Le jugement cite le cas des zones AUc et AU prévues près du rond point de la Baraque. Il précise qu’elles sont « clairement séparées de la partie urbanisée du bourg des Mathes; qu’elles constituent, dès lors, des zones d’urbanisation diffuse éloignées de l’agglomération et non des zones urbanisées au sens des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme auquel renvoie le SCOT ».
- L’estimation du nombre de résidences à construire nécessaires pour atteindre la population voulue en 2020 est exagérée, et n’est « pas compatible avec le principe d’harmonisation des prévisions et des décisions publiques d’utilisation de l’espace ou le principe d’utilisation économe des espaces naturels ». Selon le jugement, « les 15 ha situés en zone U dans l’agglomération de Les Mathes suffisent dès lors à accueillir l’ensemble des constructions nécessaires ».
La commune devra donc présenter un nouveau PLU tenant compte des décisions précédentes prises par les Tribunaux de Poitiers et Bordeaux (annulation du projet de Parc Résidentiel d e Loisirs à la suite d’un recours déposé par la Préfecture), et des règlementations ou contraintes antérieures et postérieures à mars 2013. A moins que la commune ne décide de faire appel, ce qui conduirait sans doute à des délais et des risques importants.
Ce dernier rebondissement fait suite à un long feuilleton débuté en 2006. Pour se rafraichir la mémoire on pourra lire quelques uns de nos articles :
- La genèse de ce PLU (de 2006 à nov. 2012)
- A propos de l’enquête publique sur le projet de PLU, du 20 août au 20 sept. 2012
─ Les avis des administrations sur ce PLU : préfecture, DREAL, CARA
─ L’avis de Demain Les Mathes, remis au commissaire enquêteur
─ L’avis défavorable émis par le commissaire enquêteur après l’enquête publique (nov.2012)
- L’approbation du PLU par le Conseil Municipal, malgré les avis défavorables (mars 2013)
- La suspension du PLU par le juge des référés de Poitiers à la suite d’un recours de la Préfecture (sept. 2013)
- Le rétablissement du PLU, à l’exception du Parc Résidentiel de Loisirs (zone AUp) par le Tribunal de Bordeaux (nov. 2013)
Ce long feuilleton nous amène maintenant au chapitre de l’annulation totale d’un PLU dont on a peut-être oublié combien d’avis défavorables il a motivés, avis que la municipalité s’est empressée de négliger. Souhaitons que, dans sa future mouture, notre PLU sera respectueux de notre cadre de vie, de nos espaces naturels, des avis des services de l’Etat et de la communauté d’agglomération, et des règlementations en vigueur. Nous y serons attentifs.