Permis d’aménager du Bois de Léon : les raisons de son annulation par le Tribunal Administratif et l’obstination du promoteur et de la mairie

Permis d’aménager du Bois de Léon: les raisons de son annulation par le Tribunal Administratif et l’obstination du promoteur et de la mairie

C’est une victoire pour les associations NE 17 et Demain Les Mathes : notre recours contre le permis d’aménager (PA) du Bois de Léon délivré par la mairie le 22 juin 2016 a été examiné par le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers lors de l’audience du 12 avril 2018. Son jugement, rendu le 3 mai suivant, est conforme aux arguments développés en audience par le rapporteur public : annulation pure et simple du permis. Deviennent également invalides les versions successives de ce permis déposées par le promoteur initial du projet (SAS Terre Côte Ouest, Mr Miot) et son successeur (SAS GAA, Mme Miot), et signées par la mairie.

Quels arguments ont conduit le TA de Poitiers à annuler ce permis d’aménager ?

Le PA jugé concerne un terrain de 7536 m² situé rue des Combes, déconnecté du bourg des Mathes, que le POS en vigueur classe en zone NA, « zone naturelle non urbanisée destinée à l’extension de l’urbanisation ».

Pour annuler la délivrance de ce PA par la mairie des Mathes, le Tribunal Administratif a retenu deux arguments :

1-      La méconnaissance de l’article NA5 du règlement du POS selon lequel : « tout terrain doit avoir une superficie minimum de 1 hectare s’il est situé en limite de la zone urbanisée et de 2 hectares dans les autres cas »

2-      La méconnaissance de l’article L121-8 du code de l’urbanisme – une des règles de la loi Littoral – selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par un nombre et une densité significatifs des constructions, mais que, en revanche, aucune « construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ».

Ces arguments sont bien sûr valables pour tout projet immobilier répondant à ces critères.

Obstination du promoteur du projet et de la mairie

Mais à la SAS GAA, comme à la mairie, on est pour le moins obstiné : le 19 avril, une semaine après l’audience du 12 avril au TA au cours de laquelle ces arguments ont été développés par le rapporteur public, la SAS GAA a déposé en mairie une 4ième modification de ce PA, dont la mairie, particulièrement réactive, a signé l’autorisation dès le 26 avril . Une précipitation bien inutile puisque 7 jours plus tard, le jugement rendu par le TA annulait le PA initial et, par voie de conséquence, sa cascade de permis modificatifs. L’entêtement de la SAS GAA et de la mairie était-il justifié ?