Adieu POS, bonjour RNU !

 Urbanisme des Mathes:
adieu POS, bonjour RNU !

C’est une conséquence de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018. Son article 34 limite l’application du Plan d’Occupation des Sols (POS) à une durée de 24 mois maximum :
En cas d'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU intervenant après le 31 décembre 2015, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité …/…  A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. (voir le texte de loi)

Or le POS a été rétabli le 23 juin 2016, après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par le Tribunal Administratif (TA). Le délai de 24 mois étant dépassé, la commune des Mathes est désormais sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le RNU prévoit, entre autres, que les constructions ne soient autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune et que toutes les autorisations de construire soient soumises à l'avis conforme du Préfet.
Cette dernière disposition ressemble bien à une mise sous tutelle de l’urbanisme des Mathes.

Gageons que nos élus auront à cœur de sortir rapidement de cette situation peu enviable en mettant enfin en place un PLU inattaquable.

Ce rebondissement est le dernier d’un long feuilleton débuté en 2006.
Revoyons les chapitres précédents :

  • Décembre 2000 : la loi SRU impose à chaque commune de se doter d’un PLU qui doit remplacer le POS.
  • Août 2006 : le Conseil Municipal (CM) lance l’élaboration du PLU.
  • Avril 2009 : 1er projet de PLU arrêté par le CM. Il sera abandonné par suite des remarques des services de l’Etat.
  • Janvier 2011 : 2ième projet de PLU arrêté par le CM. En novembre, au vu des observations recueillies lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur émet un avis défavorable.
  • 28 mars 2012 : 3ième projet de PLU arrêté par le CM. En novembre, après enquête publique, le commissaire enquêteur émet de nouveau un avis défavorable contre le projet.
  • 4 mars 2013 : bravant les avis défavorables, le CM adopte ce projet de PLU à l’unanimité. Il fera l’objet de 5 recours auprès du Tribunal Administratif (TA) : un de la préfecture, un autre des deux associations Demain Les Mathes (DLM) et Nature Environnement 17 (NE17), et trois concernant des intérêts particuliers.
  • 11 septembre 2013 : suspension du PLU par décision du juge des référés de Poitiers : la commune des Mathes retourne sous le régime du POS que ce PLU devait remplacer.
  • 6 novembre 2013 : après appel de la municipalité, le TA de Bordeaux rétablit le PLU, mais maintient la suspension du projet de Parc Résidentiel de Loisirs prévu entre Portebroc et le carrefour de La Fouasse.
  • 17 décembre 2014 : le TA de Poitiers juge sur le fond le recours déposé par la préfecture. Il confirme le jugement de la cour d’appel de Bordeaux du 6 novembre 2013.
  • 23 juin 2016 : le TA de Poitiers annule le PLU à la suite du recours déposé par NE17 et DLM. Il remet donc en vigueur le POS immédiatement antérieur.
  • 23 mai 2017 : le CM prescrit l'élaboration du 4ième projet de PLU. Celle-ci a pris beaucoup de retard. Au 31 décembre 2018, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU n’est toujours pas réalisé.
  • 23 novembre 2018 : l’article 34 de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) limite l’application du POS à 24 mois maximum : le POS est remplacé par le RNU.

Que nous réserve la suite de ce feuilleton ?