Urbanisme des Mathes:
adieu POS, bonjour RNU !

C’est une conséquence de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018. Son article 34 limite l’application du Plan d’Occupation des Sols (POS) à une durée de 24 mois maximum :
En cas d'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU intervenant après le 31 décembre 2015, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité …/…  A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. (voir le texte de loi)

Or le POS a été rétabli le 23 juin 2016, après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par le Tribunal Administratif (TA). Le délai de 24 mois étant dépassé, la commune des Mathes est désormais sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

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Ce ne sera pas pour tout de suite, mais l'actíon est lancée. En séance du 21 novembre 2016, le conseil municipal a acté la création d'un petit groupe de travail comprenant 7 élus, un administré, et le président de notre association. Le groupe travaillera avec le bureau d'études retenu dès le début de 2017 et les réunions devraient être fréquentes. Avec comme objectif un PLU vertueux, en accord avec les législations et les documents contractuels, notamment le SCoT (shema de cohérence territoriale) de la CARA, qui est en révision actuellement.

On attend de voir ...

Le Plan Local d’Urbanisme des Mathes est annulé

Par jugement du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 23 juin 2016, « la délibération du conseil municipal de Les Mathes La Palmyre du 4 mars 2013 approuvant le PLU de la commune est annulée ».

Cette décision fait suite au recours déposé conjointement en septembre 2013 par notre association Demain Les Mathes et l’association Nature Environnement 17.

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